personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation logement familiale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : () b) L'allocation de logement

Elle soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Par des décisions des 13 mai 2024, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B....

Elle soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Par des décisions des 13 mai 2024, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B....

En ce qui concerne le cadre juridique relatif à l'aide personnelle au logement (APL) : 6.

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement sociale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par

Sur le litige relatif à l'aide personnalisée au logement : En ce qui concerne le cadre juridique : 6.

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'ALS, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l’allocation de logement familiale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d’aide au logement, c’est-à-dire au nom de l’Etat,

contestation sur ce point, qu'en 2014, l'affectation du prélèvement de solidarité était fixée par le IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts et que cette contribution avait vocation à financer le fonds

national d'aide au logement (…).

En 2013 et 2014, le prélèvement de solidarité prévu par le I de l'article 1600-0 S du code général des impôts était affecté au fonds national d'aide au logement, au fonds national des solidarités actives

précitée, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement transport et des contributions et cotisations au Fonds

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement familiale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat,

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'aide personnalisée au logement, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par

personnelles au logement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'État, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.

En ce qui concerne l’aide personnalisée au logement : 3.

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'aide personnalisée au logement, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par

Mme A est bénéficiaire du revenu de solidarité active et de l'aide personnalisée au logement.

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'allocation de logement sociale, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par