L'employeur ne peut se prévaloir de l'inaptitude médicalement constatée comme constituant un motif de rupture dès lors que cette inaptitude est consécutive à des faits de harcèlement moral.

à un entretien préalable ayant pour objet d'envisager la rupture de votre contrat de travail pour inaptitude médicale constatée par le Médecin du Travail.

d'inaptitude.

lieu à tout moment entre le constat de l'inaptitude et l'entretien préalable.

du licenciement ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que si le contrat de travail de M.

Il a été proposé à Mme [E] le transfert de son contrat au bénéfice du site de [Localité 8] (64).

votre contrat de travail qui prendra effet immédiatement.

[A] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement, ce qui a donné lieu à une nouvelle saisine du conseil de prud'hommes en date du 18 décembre

Il est constant que si l'inaptitude médicalement constatée d'un salarié trouve son origine dans un ou plusieurs manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, le licenciement intervenu pour inaptitude

du conseil de prud'hommes de Fontainebleau en toutes ses dispositions, - juger inexistant le harcèlement moral allégué par Madame [D], - juger légitime et fondé le licenciement de Madame [D] pour inaptitude

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 décembre 2013), qu'engagée par l'association Saint-Jean Le Baptiste en qualité d'infirmière, à compter du 6 juin 1994 par contrat

Or, il est de jurisprudence constante que la durée contractuelle du travail, base de calcul de la rémunération, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié

Le contrat de travail était soumis à la convention collective des entreprises de travaux publics.

Elle expose qu'au moment de l'agression, elle a ressenti une vive douleur au niveau du sternum, que le certificat médical initial a constaté un traumatisme de l'épaule droite avec impotence fonctionnelle

du 31 janvier 2001 par les sociétés IRM (Imagerie par Résonnance Médicale) de la Roseraie et Scanner de la Roseraie selon contrats à durée indéterminée à temps partiel.

dénommée Agence A puis Rouge vif junium, société ayant son siège [Adresse 2] (Hérault) et une activité d'agence de publicité et de communication ; Mme [N], bien que liée à la société Studio A par un contrat

Attendu que par conclusions déposées et soutenues à l'audience, Bernard Z... qui initialement demandait la poursuite de son contrat de travail avec la SAS SN APILOG AUTOMATION ainsi que le paiement de

- le lien, au moins partiel, entre l'accident de travail et l'inaptitude médicale constatée par le médecin du travail est démontré par les éléments médicaux incontestables.

le licenciement pour inaptitude médicalement constatée de M.

que l'employeur avait, postérieurement au second examen du 7 décembre 2010, sollicité en vain un tel avis du médecin du travail qui avait constaté l'inaptitude, la cour d'appel en a exactement déduit