Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit n° 2101441 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-9 du

Par un jugement avant-dire-droit n° 1910935 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer, en application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur leur

Attendu que saisi d'une contestation sur le nombre de délégués du personnel à élire lors des élections de 1985 dans l'établissement de Romorantin de la société Matra, le tribunal d'instance a, par jugement

Toutefois, à compter de l'intervention de la mesure de régularisation dans le cadre du sursis à statuer prononcé par le jugement avant-dire-droit, les conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu'il

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 8 octobre 2024, le tribunal a décidé, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur la requête

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 6 février 2024, le tribunal administratif de Lyon, avant de statuer sur les conclusions de la requête, enregistrée le 2 mai 2023, par lesquelles

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 16 février 2024, le tribunal a, avant de statuer sur la requête de la société Combronde Logistique, représentée par Me Veber, tendant à

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit du 30 septembre 2024, le tribunal a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur les conclusions

Par un jugement du 25 mars 2024 mettant fin à l'instance, le tribunal administratif a considéré que le vice retenu par le jugement avant-dire-droit a été régularisé et a rejeté la requête de M.

A L'ENCONTRE DU MEME JUGEMENT AVANT DIRE DROIT : CONS. QUE LE SIEUR Y...

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 8 février 2022, le tribunal administratif de Grenoble a, dans l'instance n°2001443 qui oppose la société Playtime Agence d'Architecture

Elle soutient que : - le permis de construire modificatif régularise le vice relevé au point 10 du jugement avant dire droit ; - M.

COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DOIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA NOTIFICATION ; ATTENDU QU'A DEFAUT DE RESTRICTION EXPRESSE CE DELAI EST APPLICABLE TANT AUX JUGEMENTS

En l’espèce, aucune mesure de régularisation n’a été notifiée au tribunal à l’expiration du délai de six mois qui était imparti par le jugement avant-dire droit.

Par un jugement AVANT DIRE DROIT en date du 1er décembre 2025, le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA a ordonné une mesure d’expertise judiciaire de Monsieur [J] [N] et a désigné le Docteur [O

avant dire droit sans que la requête prévue par l'article 507 du Code de procédure pénale ait été déposée doit être jugé en même temps que l'appel formé contre le jugement rendu sur le fond et que dès

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit du 11 juillet 2023, statuant sur la requête de Mme P C et M. J E, Mme G Marquis et M. S K, Mme M I et M. R H, M. V, Mme D U et M.

motif pris de ce que la composition de la juridiction serait différente de celle dans laquelle la juridiction avait statué lors du jugement avant dire droit, la cour d'appel a violé les articles 432 et

Vu : - le jugement avant dire droit n° 2005022 du 1er février 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; - les autres pièces du dossier.

, ne peut remettre en cause un acquiescement au jugement avant dire droit dans les conditions prévues par l'article 410 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que la participation