18 de la loi du 13 juillet 1983, à défaut de comporter le rapport de l'enquête réalisée entre le 3 et le 6 juin 2019, la lettre de plainte qui a donné lieu à cette enquête et une information sur sa nouvelle

la suite du refus de cette nouvelle affectation, M.

A compter du 24 août 2023, la présidente du conseil régional d'Ile-de-France lui a fixé une nouvelle affectation au lycée Jean Macé de Choisy-le-Roi et l'a informée, par courrier du 5 juin 2023, qu'elle

Par lettre du 22 septembre 2017, l'employeur a proposé au salarié une nouvelle affectation sur le site AUCHAN OKABE [...] à compter du 9 octobre 2017.

à l'unité « la résidence » de la clinique de Rueil-Malmaison, a été informée d'une nouvelle affectation le 30 mai 2012 après avoir dénoncé des faits de harcèlement moral le 10 avril 2012 ; qu'elle a saisi

20 avril 2008 ayant amputé de près de 50 % le montant du salaire qu'elle a perçu au titre de ces deux mois ; qu'elle ne démontre pas davantage, par exemple, dans le cadre d'une simulation, que sa nouvelle

La SGBA fait valoir que la nouvelle affectation de M.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - à titre principal, la requête est irrecevable comme dirigée contre une simple mesure d'ordre intérieur dès lors que la nouvelle affectation

janvier 2006 qui reconnaissait avoir été informée de sa mutation "de la rédaction hippique à la rédaction locale" ; qu'il résultait de ces lettres que l'employeur avait fait connaître à Mme X... sa nouvelle

l’arrêté contesté ; en effet : . alors que la nouvelle affectation est conforme à la réglementation et que trois courriers de mise en demeure lui ont été adressés, Mme B... a démontré son refus délibéré

également des incidences négatives sur le bon fonctionnement du service et sur ses collègues ; -- en second lieu, une telle mobilité aura nécessairement des conséquences sur sa vie familiale, la nouvelle

Madame [H] ne conteste pas que sa nouvelle affectation n'engendrait pas une perte de salaire .

Il soutient que : - l'urgence est établie dès lors que le retrait de l'emploi de directeur d'école emporte une perte mensuelle de rémunération de l'ordre de 300 euros, que la nouvelle affectation qui

Les intéressés n'acquièrent un nouveau droit à l'indemnité pour une nouvelle affectation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qu'après une période

à l'étranger ; que le syndicat CFDT-MAE demande l'annulation pour excès de pouvoir de ces arrêtés, en tant qu'ils sont applicables aux agents du ministère des affaires étrangères prenant une nouvelle

fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, Mme X soutient que le tribunal administratif de Nantes n'a pas répondu au moyen tiré de ce que sa nouvelle

La circonstance tirée de ce que la nouvelle affectation de M.

sans que cela ait d'incidence sur son traitement médical et que sa nouvelle affectation a été prononcée en tenant compte de sa situation personnelle ; - le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation