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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101238_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de ce titre exécutoire ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme de 50 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22649_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de son obligation de payer la somme totale de 8 222,42 euros correspondant au restant dû des cotisations de taxe foncière des
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402051_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
2023 par lequel le directeur général de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Julien Blin l'a constituée débitrice de la somme de 5 682,67 euros ; 2) de la décharger de l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2432665_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Harchoux, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme
Source officielleJuge unique
DTA_2401655_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'étendue du litige : En ce qui concerne la décharge de l'obligation de payer : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02102_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 845,55 euros, correspondant à des reliquats d'impôt sur le revenu au titre des années 2004
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713943
1 juillet 2019
1 juillet 2019
Par un jugement n° 1510032/7-2 du 1er juillet 2016, le tribunal administratif lui a accordé la décharge de l'obligation de payer la somme de 10 853,76 euros au titre des droits de voirie additionnels de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200518_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il résulte de ce qui a été exposé au point 2 qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de décharger le cabinet d'études Arragon de l'obligation de payer la somme de 3 382,90 euros TTC.
Source officielleJuge Unique
DTA_2100526_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Dans la présente instance, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal administratif de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 832,00 euros se rapportant aux cotisations
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2415444_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A... demande au tribunal de le décharger l’obligation de payer la somme résultant de ladite saisie administrative à tiers détenteur.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
La société Bovendis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de l'obligation de payer cette somme.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502782_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... dirigées contre la saisie administrative à tiers détenteur et celles tendant à la décharge de l’obligation de payer la somme de 45 100 euros doivent être rejetées, en application du 2°) de l’article
Source officielle4ème chambre
DTA_2103668_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un jugement n° 1900035 du 15 avril 2021, devenu définitif, le tribunal administratif d’Orléans a déchargé le centre hospitalier de Chartres de l’obligation de payer cette somme au motif que le titre
Source officielle4ème chambre
DTA_2003589_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme procédant de cette saisie administrative à tiers détenteur, la réduction des impositions supplémentaires auxquelles
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b43
25 février 1976
25 février 1976
DE FOURNIR DE L'OUVRAGE AU SALARIE ET L'OBLIGATION DE LUI PAYER UN SALAIRE, QUE CES DEUX OBLIGATIONS NE SONT PAS INDIVISIBLES PUISQUE SI L'EMPLOYEUR NE FOURNIT PAS D'OUVRAGE AU SALARIE, IL N'EN DEMEURE
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02436_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l’obligation de payer résultant d’une mise en demeure du 11 mars 2021.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202076_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Sur le surplus des conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306047_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, du domaine public communal au titre du mois de décembre 2022 ; 2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 2 511 euros mise à sa charge par le titre de recette n° 2023-98-2297 du 5 mai
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008078722
8 septembre 1999
8 septembre 1999
Pierre Y... ; En ce qui concerne les conclusions tendant à la décharge de l'obligation à payer la somme de 34 794 431,69 F : Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris
Source officielleJuge unique 5
DTA_2004361_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
E G, demandent au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 3 433,62 euros.
Source officiellePage 19 sur 27072