Le tribunal de district procéda à une lecture à l’audience de la déposition de M. et admit ladite déposition en tant qu’élément de preuve à charge contre le requérant.

A... qu'en ce qu'ils permettaient à celle-ci de contribuer aux charges du ménage ; que les appelants n'avaient produit aucun élément de preuve de leurs charges exposées en 2007, autres que celles liées

la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies professionnelles créé par décret n° 99-95 du 15 février 1999 Alors, d'autre part, que la preuve

million de francs pour chacun des exercices en cause, de procédés ayant globalement pour objet d'égarer le pouvoir de contrôle de l'administration ; que, dès ors, l'administration n'apporte pas la preuve

    Dans l’affirmative, cette ingérence était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 §   2   ?

Il ressort des principes jurisprudentiels du droit pénal turc que l’interrogatoire d’un suspect est un moyen de défense devant profiter à ce dernier, et non une mesure destinée à obtenir des preuves à

de la preuve des heures supplémentaires n'est supportée spécialement par aucune des parties ; qu'en relevant que l'employeur ne produisait aucun élément de nature à justifier les horaires réalisés par

La cour d’appel analysa en détail le témoignage de D.D. et le retint comme preuve principale à charge, après avoir constaté qu’il était fiable, constant dans le temps, logique, détaillé, désintéressé et

La possibilité que le juge déroge aux conditions ordinaires de la procédure abrégée et se procure, même d’office, des éléments de preuve nécessaires à sa décision est expressément prévue par le CPP et

Il dénonçait plus particulièrement le manque de motivation de la décision, l’absence d’avocat au début du procès, et le fait d’avoir été condamné sans preuves à charge. 19.

de la démonstration de l'absence du lien de causalité entre l'accident et les lésions constatées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé, de ce fait, l'article 1315 du Code civil ;

Aux yeux de la Cour, la possibilité de contester la déposition à charge en fournissant des preuves ou en faisant citer des témoins n’était pas apte à compenser le fait que le requérant n’avait eu à aucun

En outre, elle décida d’accepter, en tant que preuves à charge, les dépositions de l’intéressé faites au cours de la garde à vue, dans la mesure où les coaccusés en avaient confirmé le contenu.

    Le Gouvernement considère en outre que, même à supposer que U. fût passé aux aveux sous contrainte, ces aveux n’ont pas constitué les seules preuves à charge contre le requérant, et que,

La déposition du témoin anonyme ne constitue pas la seule preuve à charge dans la condamnation en question. Cela dit, elle constitue néanmoins une preuve déterminante.

donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 26 mai 1975 ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve

Pacifica ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, que, d'une part l'indemnisation du conducteur victime n'est limitée, voire exclue, qu'en cas de faute prouvée

que le décès de son mari était directement imputable aux conséquences de la silicose, alors, d'une part, que la preuve du rôle déterminant d'une maladie professionnelle dans le décès d'un salarié peut