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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

POLE URGENCES

DTA_2400689_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

B... demande la remise totale d’un indu de prime exceptionnelle de fin d’année.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103986_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Il a perçu au mois de juin 2020 une somme de 750 euros correspondant à la moitié de la prime exceptionnelle versée aux agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire dite " prime

Source officielle
CA

15e chambre

627ca8fd4781dc057dee7ded

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur la prime exceptionnelle et bénévole M.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2200402_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Elle soutient que : - dès lors qu'elle avait le droit au revenu de solidarité active, elle avait également droit aux primes exceptionnelles de fin d'année pour 2019 et 2020.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2200431_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Elle soutient que : - dès lors qu'elle avait le droit au revenu de solidarité active, elle avait également droit aux primes exceptionnelles de fin d'année pour 2019 et 2020.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2200719_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Elle soutient que : - dès lors qu'elle avait le droit au revenu de solidarité active, elle avait également droit aux primes exceptionnelles de fin d'année pour 2019 et 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307368_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que la caisse d'allocations familiales de la Mayenne a rejeté le recours de Mme A tendant à contester le trop-perçu de prime exceptionnelle de fin d'année qui lui est demandé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500013_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

C... a formé un recours administratif préalable pour contester le bien-fondé des indus de RSA et d’ALS et un recours gracieux pour contester le bien-fondé de l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01031_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Par courrier du 15 février 2021, elle a demandé l'attribution de la prime exceptionnelle instituée par les dispositions du décret du 14 mai 2020.

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2303194_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

B... a bénéficié d’une ouverture de droits à la prime d'activité et à la prime exceptionnelle de fin d'année dans le département de l’Hérault.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2100102_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

152,45 euros et un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 d'un montant de 152,45 euros.

Source officielle
TA

DELESPIERRE Nicolas

DTA_2200402_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

D A, représenté par Me Senot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : - de lui accorder une remise totale ou partielle de ses dettes de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2007854_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a notifié un indu de prime exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302176_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il résulte des dispositions réglementaires visées ci-dessus que les primes exceptionnelles de fin d'années pour les années 2019, 2020 et 2021 ont été attribuées notamment aux bénéficiaires du revenu de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1914215_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation des dettes liées à la prime d'activité et à la prime exceptionnelle de fin d'année 2018 : 2.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300641_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le bien-fondé des indus de primes exceptionnelles de fin d'année : 6.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100629_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Elle soutient que le président du conseil départemental lui ayant indiqué par lettre du 16 novembre 2020 qu'une prime exceptionnelle lui serait attribuée au titre de l'accueil à son domicile de personnes

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2102480_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

radiée de ses droits au revenu de solidarité active ; - la notification du 10 octobre 2018 ne mentionne pas l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année, ce qui la prive de ses droits à la défense

Source officielle
CC

soc

61372319cd580146774056c5

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

1990, la Caisse d'épargne, qui, compte tenu de ses résultats, n'a pas pu verser à ses salariés la prime d'association, leur a versé une prime exceptionnelle égale à un mois de salaire ; qu'elle a conclu

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402401_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 503,08 euros au titre de l'année 2015, et un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 503,08 euros au titre de l'année 2016 ; 2°) d'enjoindre

Source officielle

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