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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

6a0f0406cdc6046d4770594b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

est donc nécessaire ; Attendu que le mandataire judiciaire est favorable, compte tenu de la trésorerie positive et du plan de redressement envisagé ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b6be3cdc6046d471dda06

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

judiciaire est favorable au renouvellement de la période d'observation et qu'il se désiste de sa requête en conversion en liquidation judiciaire, Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ed91fcdc6046d476c34b3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

.

69e74fa0cdc6046d47ffe32e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

judiciaire Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d'observation, La procédure est revenue à l'audience du 15 avril 2026 pour statuer sur le renouvellement

Source officielle
TCOM

.

69e75082cdc6046d47fff68a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

par le mandataire judiciaire, Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation, La procédure est revenue à l'audience du 15 avril 2026 pour vérifier que l'entreprise

Source officielle
TCOM

.

6a0bb8bdcdc6046d4723143c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

, Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au maintien de la période d'observation, La procédure est revenue à l'audience du 6 mai 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités

Source officielle
TCOM

12 ème chambre

69d1a131cdc6046d472659e1

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport

Source officielle
TCOM

12 ème chambre

69d1b219cdc6046d47275def

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [N] [U], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; […] Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d30983cdc6046d4740f893

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Patrick Armand, juge-commissaire, en son rapport écrit est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d32b9ccdc6046d47430f4d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Henri de Courtivron, juge-commissaire, en son rapport écrit est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d33644cdc6046d474410d0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Félix Mayer, juge-commissaire, en son rapport écrit, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4829bcdc6046d475d4ccf

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Z] [J], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d49b87cdc6046d475f03a7

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [X], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4a0eccdc6046d475f5ed9

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4a11dcdc6046d475f6275

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MJA en la personne de Me [I] [U], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant, représenté par son avocat, y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4a8d1cdc6046d475fe874

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Attendu que la SELARL FIDES en la personne de Me [H] [T] [M], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4a987cdc6046d475ff5aa

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

; Attendu que la SELARL FIDES en la personne de Me [J] [K], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d74e69cdc6046d479d5541

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

6a17ff74cdc6046d47356d0b

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

VETILLARD, Greffier Associé, le 13 mai 2026 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport

Source officielle
CC

civ3

607940fa9ba5988459c3fd7b

Cassation

12 octobre 1971

12 octobre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, NE CONSTATERAIT PAS QUE LE RAPPORTEUR A ETE ENTENDU DANS LA LECTURE DE SON

Source officielle

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