dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire

de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès

L. 213-5 de ce code : " Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire.

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

Vu les autres pièces du dossier.

notamment que «les recours prévus à l'article L. 132-8 sont exercés, dans tous les cas, dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l'aide sociale.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par le jugement du 26 juin 2018.

contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) ».

recours. 2.

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitat : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

En outre, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () 3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale

dans lesquelles les recours sont exercés, en prévoyant, le cas échéant, l'existence d'un seuil de dépenses supportées par l'aide sociale, en deçà duquel il n'est pas procédé à leur recouvrement, sont

dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

par Mme [B] [S] épouse [P] auprès du Crédit Agricole ; - d'annuler le changement de clause bénéficiaire des deux contrats d'assurance-vie Fructi Sélection vie et Fructiplan Epargne Populaire souscrits

les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Il en déduit qu'en l'absence de convention conclue ou de délégation accordée par la Caisse nationale dans le cadre du dispositif d'aide litigieux, pour recouvrer les indus d'aide auprès des professionnels

le prêteur auprès duquel l'aide personnelle est versée signale la défaillance du bénéficiaire à l'organisme payeur, dans des conditions définies par voie réglementaire. " et aux termes de l'article L.