à la SELARL BOUYGUES AVOCATS ASSOCIES le 09 Octobre 2023 ; Attendu que la SELARL BOUYGUES AVOCATS ASSOCIES n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification

déclaration d'appel adressé à la SELARL LAMBERT & CROCHET le 26 Juin 2023; Attendu que la SELARL LAMBERT & CROCHET n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification

d'actes à l'étranger, les articles 5 et 6 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière

, alors qu'en réalité cette restitution avait été ordonnée par l'ordonnance de non-conciliation ; qu'il est exact que même si la signification ou la notification du jugement est entachée d'une irrégularité

Il résulte de l'article 651 du code de procédure civile que la signification est une notification effectuée par huissier de justice, qui peut toujours être faite lors même que la notification aurait été

qu'ainsi, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer qu'il a été statué sur l'appel dans le délai imparti par les articles 194 et 199, dernier alinéa, du code de procédure pénale, le délai de signification

déclaration d'appel adressé à la SELARL CAZOTTES/[W] le 04 Octobre 2022 ; Attendu que la SELARL CAZOTTES/[W] n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification

déclaration d'appel adressé à Me [S] [J] le 10 janvier 2023 ; Attendu que Me [S] [J] a répondu à cet avis par message RPVA du 16 janvier 2023 ; Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification

informé la Cour, le 18/09/23, que les appelants ne signifieront pas la déclaration d'appel en raison d'un accord intervenu entre les parties; Attendu que les appelants n'ont pas procédé par voie de signification

l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [S] [V] le 18 Décembre 2023 ; Attendu que Me [S] [V] n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification

déclaration d'appel adressé à la SELASU FAURENS AVOCAT le 08 Janvier 2024; Attendu que la SELASU FAURENS AVOCAT n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que les appelants n'ont pas procédé par voie de signification

conséquence il est statué au fond ; ALORS D'UNE PART QUE lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre Etat membre de l'Union européenne aux fins de signification

(Allemagne) par un huissier de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément au règlement n° 1348/2000 du Conseil de l'Union européenne du 29 mai 2000 relatif à la signification

PROMEN prise en la personne de ses dirigeants domiciliés en cette qualité au siège social le 30 Août 2024 ; Vu l'avis en date du 29 Novembre 2024 d'avoir à procéder par voie de signification (ou de

avis de fixation de l'affaire à bref délai postérieurement auxdites signification, constitution et notification. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14.

l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [I] [C] le 11 Avril 2023 ; Attendu que Me [I] [C] n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que les appelants n'ont pas procédé par voie de signification

l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [C] [L] le 12 Avril 2023 ; Attendu que Me [C] [L] n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification

19 Décembre 2023 ; Attendu que Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification