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127 214 résultats pour « temps déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

603702370c57ad9d1aa104fd

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

vue consentir dans le cadre de son activité de gestion hôtelière divers baux commerciaux au sein d'une résidence située [Adresse 33], aux fins de sous-location meublée des lots pour des périodes de temps

Source officielle

Page 19 sur 6361

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CC

soc

6137251bcd5801467741b082

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

paiement de sommes ayant une nature salariale ; que présente ce caractère la demande tendant à l'indemnisation du préjudice économique résultant de ce qu'un salarié a été privé, pendant une période de temps

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303136_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2110569_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2200838_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2200846_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105756_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101503_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2003393_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104412_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2101905_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2400063_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
CA

ETRANGERS

642e760c8b510604f5bc201d

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps

Source officielle
CA

ETRANGERS

63046da829b92fc563a446fb

Appel

21 août 2022

21 août 2022

République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps

Source officielle
CA

ETRANGERS

63046da829b92fc563a446fd

Appel

21 août 2022

21 août 2022

République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

670eb28b1c3411ff34535a32

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

ont pour destination « une activité d’exploitation de “résidence de tourisme” ou “hébergement de loisirs à gestion intégrée”, consistant en la mise à disposition lesdits locaux pour des périodes de temps

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68885731dbf0f4a9225a7751

Appel

26 juillet 2025

26 juillet 2025

République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2310998_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2303183_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2301368_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l'établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps

Source officielle