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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502272_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213410_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2310829_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

A, faisant valoir que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du moyen tiré de l'imputabilité d'une infraction à un usager de la route. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512078_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2002599_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

autorisée établi au moyen d'un appareil homologué (vitesse autorisée : 080 km/h vitesse retenue : 144 km/h) et relève le danger grave et immédiat représenté par le requérant pour la sécurité des usagers

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2302232_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et énonce qu'il représente un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même.

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2203993_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Il précise que l'intéressée a été contrôlé avec un taux d'alcool de 0,51 mg/L et qu'elle constitue un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route ainsi que pour elle-même.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007854_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

soutient que : - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - il crée une rupture d'égalité entre les usagers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301553_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

B en raison du danger grave et immédiat que le conducteur représente pour la sécurité des usagers de la route et pour lui-même dès lors qu'il a commis un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212434_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

relatives aux infractions commises le 28 août 2021 et le 20 septembre 2021 ; que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du moyen tiré de l'imputabilité d'une infraction à un usager

Source officielle
CC

cr

61372607cd580146774226a2

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

D... n'a vu sur ce véhicule aucune action de freinage ; qu'un tel comportement à l'approche d'un virage caractérise un manquement délibéré à une obligation de prudence et de sécurité, au mépris des usagers

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2503997_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

L’arrêté précise en outre que ce comportement constitue une source d’un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route et pour lui-même.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501196_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

Source officielle
CC

cr

NIMES, en date du 28 mai 2001, qui, dans la procédure suiviec/Francis Z

61372621cd580146774232ec

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

déterminer les automobilistes à la prudence et qu'un balayage aurait eu pour effet "d'arracher l'ensemble du travail" ; que l'épandage des gravillons, sauf à l'interdire, constitue en soi et pour les usagers

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2403425_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

L'arrêté précise en outre que ce comportement constitue une source d'un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route et pour lui-même.

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c454

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

effectuant aussitôt après et en sachant qu'il était suivi par le motocycliste une manoeuvre perturbatrice de virement à gauche, sans prendre toutes les précautions pour le faire sans danger pour les autres usagers

Source officielle
TA

magistrat DOUMERGUE

DTA_2201765_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

D représente ainsi un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2502684_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509833_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

à un feu rouge fixe ou clignotant et le non-respect d'arrêt absolu au stop à une intersection, infractions qui, bien qu'il en conteste la dernière, révèlent un comportement dangereux pour les usagers

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01976_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Il est vrai que le département fait valoir qu'une signalisation aurait dû permettre aux usagers de la route de connaitre ce risque.

Source officielle

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