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administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de documents détenus par France Domaine

Pascal A, demeurant domaine de Châteauvert à Piscop (95350) ; la SOCIETE PARTNER et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE02329 du 28 mai 2009 de la cour administrative d'appel

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d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villerbon à sa demande de copie des documents suivants : 1)

communication d'une copie, de préférence sous forme électronique, des documents suivants relatifs à l'évaluation de la parcelle AC n° 111 située à Aigues-Vives, réalisée le 22 juin 2013 par France Domaine

Au niveau des activités du domaine 1, monsieur [Y] [N] rencontre des difficultés grave ou absolue pour la préhension de la main dominante et de la motricité fine (côté en 3 sur le certificat médical du

des documents suivants requis dans le cadre d’une procédure de préemption ayant donné lieu à la saisine du juge de l’expropriation (tribunal judiciaire de Créteil) pour fixation judiciaire du prix : 1)