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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Chambre
642fb7d2cece1704f5747b08
6 avril 2023
6 avril 2023
939 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 14 mars 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre ; Vu l'appel formé par la société [2] ; Vu l'article 943 du code
Source officielle5e Chambre
642fb7d2cece1704f5747b06
6 avril 2023
6 avril 2023
939 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 14 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles ; Vu l'appel formé par la [5] ; Vu l'article 943 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300440
28 avril 2011
28 avril 2011
939 et 941 du code civil.
Source officielle5e Chambre
642fb7d2cece1704f5747b0a
6 avril 2023
6 avril 2023
939 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 18 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre dans l'affaire opposant les parties ; Vu l'appel formé par la société [7] ; Vu
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f997383a880008fd09ee
11 janvier 2024
11 janvier 2024
939 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 29 août 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre ; Vu l'appel formé par la SA [7] ; Vu l'article 943 du code de procédure civile
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f99b383a880008fd09f0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
939 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 29 août 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre ; Vu l'appel formé par M [O] [X] ; Vu l'article 943 du code de procédure civile
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f9b8383a880008fd09fe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
939 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 30 août 2022 par le tribunal judiciaire de Nanterre; Vu l'appel formé par la SASU [5] ; Vu l'article 943 du code de procédure civile
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa3155009f81000890dd42
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles, chargée d'instruire l'affaire en application de l'article 939 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 14 octobre 2022 par le tribunal
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa3157009f81000890dd44
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Protection Sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles, chargée d'instruire l'affaire en application de l'article 939 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 7 novembre 2017 par le tribunal
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa3163009f81000890dd4a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Protection Sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles, chargée d'instruire l'affaire en application de l'article 939 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 7 décembre 2022 par le tribunal
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65b370748c0355000835f8c9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Protection Sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles, chargée d'instruire l'affaire en application de l'article 939 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 21 octobre 2022 par le tribunal
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65b370998c0355000835f8db
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Protection Sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles, chargée d'instruire l'affaire en application de l'article 939 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le tribunal
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65aa315b009f81000890dd46
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Protection Sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles, chargée d'instruire l'affaire en application de l'article 939 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 21 novembre 2022 par le
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69f2e7d6cdc6046d470cc379
29 avril 2026
29 avril 2026
939 et 943 du code de procédure civile relatifs à la procédure orale, Vu la désignation de la présidente de la chambre en qualité de magistrat instructeur, SUR CE, L'article 939 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201724
23 septembre 2010
23 septembre 2010
; qu'il ressort des dispositions de l'article 939 du Code de procédure civile, visant les procédures sans représentation obligatoire, que lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, son instruction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00276
28 février 2018
28 février 2018
L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ensemble de l'article 430 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
653b5a0e502b828318c4e7e4
26 octobre 2023
26 octobre 2023
939 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 1er juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Pontoise ; Vu l'appel formé par la société [8] ; Vu l'article 943 du code de procédure
Source officiellecr
613726a8cd5801467742774a
3 janvier 2006
3 janvier 2006
-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200144
19 février 2026
19 février 2026
2, 386, 932, 933, 934, 936, 937, 939 et 946 du code de procédure civile et l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200142
19 février 2026
19 février 2026
2, 386, 932, 933, 934, 936, 937, 939 et 946 du code de procédure civile et l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
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