En conséquence, le contrat de bail se trouve résilié à la date du 8 octobre 2024.

Enfin, le bail stipule au paragraphe 7 «  exclusion de responsabilité du bailleur » que «  le preneur renonce expressément à tout recours de responsabilité contre le bailleur : … En cas d’inondation par

Ils soutiennent qu'aucune démarche n'a été entreprise par le bailleur, à l'exception de la venue d'un technicien.

Ainsi que le soutient le bailleur, il n'existe au bail aucune obligation de conserver ce service en interne.

Pour s’opposer à l’expulsion demandée par la SPL AGATE, elle revendique bénéficier d’un bail commercial et fait remarquer qu’une instance est pendante devant la première chambre civile tribunal judiciaire

* * * EXPOSE DU LITIGE Suivant actes des 3 juin 1987 (bail commercial) et 29 mars 1990 (location garages), M. [M] [F] et Mme [I] [J] épouse [F], ont donné à bail à M.

APPELANTE : Madame [N] [F] [O] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 6] de nationalité française, retraitée, domiciliée : [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Agathe

Conformément à l'article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement (...), le bailleur peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

Elle demande de résilier le bail aux torts du bailleur avec effet au 19 février 2016, date du délaissement des lieux libres de toute occupation et sollicite la condamnation de la bailleresse à lui payer

Madame R..., Arcade KALI, née RUSCADE, demeurant aux Trois-Rivières (Guadeloupe), "Delgres", 6°) Madame Lucie M..., née O..., demeurant à Libreville (Gabon), B.P. 13016 Gros Bouquet, 7°) Madame L..., Agathe

Alléguant l’irrespect de clauses du bail, Mme [R], Mme [I] [V] et M.

N° minute : 2026/188 N° PCL : 2026PC00047 SARL escufignous N° RG: 2025AL01558 DEMANDEUR SAS CLEAQ EQUIPEMENT [Adresse 1] comparant à l'audience par Me Alexandre GASPOZ [Adresse 2] substituant Me Agathe

, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

Le bail conclu le 19 mai 2021 contient une clause résolutoire (article 9.

déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Janvier 2022 par le Tribunal de proximité de Gonesse N° RG : 11-21-953 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.10.2022 à : Me Agathe

numéro 2022/010941 du 12/04/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) Représentée par Me Eric SCHODER, avocat au barreau de PARIS, toque : P173 à DEFENDEUR ASSOCIATION AGATE

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SOYEZ Agathe

Sur l'indemnité d'occupation En cas de résiliation du bail, afin de préserver les intérêts du bailleur, le locataire est redevable à son égard d'une indemnité d'occupation mensuelle qui se substitue au