n° 2024/M93 Monsieur [A] [P] représenté par Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Appelant Madame [G] [L] épouse [T] représentée par Me Anaïs

MILLEVILLE PERE ET FILS [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Emmanuel LACHENY, avocat au barreau de LILLE , Nous, Catherine COURTEILLE, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Anaïs

EXPOSÉ DE LA SITUATION Madame [F] a fait l'objet le 01 août 2024 d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur péril imminent, en l'absence de tiers.

[Z] [I] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCI Anaïs et M.

[Localité 10]) DEFENDEUR : Madame [O] [S] épouse [X] [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 5], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 11] (ALGERIE) défaillant Juge aux affaires familiales : Perrine

DEFENDEUR : Monsieur [Y] [K] [Adresse 4] [Localité 6], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] (NORD) représenté par Me Lolita LOIZEAU, avocat au barreau de LILLE Juge aux affaires familiales : Perrine

DU 08 FEVRIER 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hèlène IMERGLIK, Présidente, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, GREFFIER : Claudine PERRIER

épouse [U] [Adresse 7] [Localité 5] (BELGIQUE), née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6] (NORD) représentée par Me Aurélie LEBEL, avocat au barreau de LILLE Juge aux affaires familiales : Perrine

Localité 2] ST-JACQUES : Comparant en la personne de Mme [S] DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Mme [L] [D] NEE [Y] Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Anaïs

Perrin a lu son rapport et entendu : - Me Jun, représentant la commune d'Annay-sous-Lens, qui fait valoir que la commune souhaite avoir la maitrise de ce bien pour redynamiser l'espace public au sein

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Z... appartenant à Mme A..., assuré auprès de la société Groupama ; que Mme Anaïs X... et son assureur ont assigné M.

B... a demandé à l’ANAH de revenir sur sa décision et de l’admettre au bénéfice de la subvention.

N° RC 24/01856 Minute n° 24/750 _____________ Soins psychiatriques relatifs à monsieur [L] [B] [J] [N] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU

COMPOSITION Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et

09103 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNNLC Ordonnance n° 2024/M276 Mme [C] [I] Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SCP PELLIER

née le 06 Novembre 1964 à HELLIN (ESPAGNE) ... 42840 MONTAGNY représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Gérard PERRIN, avocat au barreau de ROANNE (bénéficie d'une aide