L.121-13 du Code des Assurances et non sur celles de la saisie immobilière; Elle fait par ailleurs valoir que l'art. 2277 du Code Civil invoqué par l'appelante ne peut non plus s'appliquer puisqu'aussi

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les personnes prises en compte dans les catégories de population définies ci-dessous

L. 2151-1 du code de la commande publique.

32-1 du code de procédure civile ; - Condamner la société MMA Iard à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société MMA Iard

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales : " (...)

D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales : " (...)

D’une part, aux termes de l’article R. 2151-5 du code de la commande publique : « Les offres reçues hors délai sont éliminées ».

Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 7° du I de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que la demande prévue à l ’article

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

uation de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les personnes prises en compte dans les catégories de population définies ci-dessous

publiés dans les Nouvelles Calédoniennes des 2 octobre 1996, 13 août 1996, 16 août 1996, 1er octobre 1996 et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'employeur, qui profère

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2151-1 du code de la commande publique : " L'acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire

Aux termes d'une part de l'article L.1441-4 du code du travail : " Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail arrêtent le nombre de sièges attribués pour la durée du

    Le 20 septembre 2016, les requérants introduisirent un recours indemnitaire sur le fondement de l’article L.   141-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ).

de la majoration de 80% prévue au b. de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée en l'absence d'abus de droit.

Vu : le code des assurances ; le code général des collectivités territoriales ; le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.