A... n'avait pas rempli personnellement sa mission, elle ne pouvait déclarer régulier le rapport d'expertise sans violer l'article 233 susvisé du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M.

Z... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de

délégué sa mission à un tiers, méconnaissant ainsi le principe, posé par l'article 233 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel l'expert doit accomplir personnellement la mission qui lui a été

233 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d' appel n'a pas refusé d'accorder valeur probante au procès-verbal dressé le 7 mai 1993 à la Foire de Paris par un huissier

233 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expert, investi de ses pouvoirs par le juge, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X...à payer une somme globale de 3 000 euros à M.

Y... avait simplement été entendu comme représentant de l'entreprise, sans répondre aux conclusions susvisées, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

233 du nouveau Code de procédure civile et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a refusé à l'assurée le bénéfice des indemnités journalières en raison

Il soutient enfin que l'article 4 bis du contrat de travail doit être déclaré nul en ce qu'il est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 233 du code de procédure civile puisque la société

Il est fait reproche à l'expert de ne pas avoir accompli personnellement sa mission en infraction avec l'article 233 du code de procédure civile, se basant aveuglément pour calculer le montant des réparations

code de procédure civile.

232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'à supposer même qu'un rapport d'expertise

233 du Code de procédure civile ; Alors que, de quatrième part, il résulte des termes du pré-rapport comme du rapport définitif d'expertise, que l'expert judiciaire a proposé la limite établie par

Il se prévaut des dispositions de l’article 233 du code de procédure civile et fait valoir que sa demande ne peut être la désignation d’un nouvel expert géomètre au visa des dispositions de l’article 145

ALORS QUE, ensuite, les articles 16-11 et 16-12 du Code civil, comme l'article 233 du Code de procédure civile, distinguent selon que l'expertise est confiée à une personne physique ou à une personne morale

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

    L’article 233 du code de procédure civile prévoit que, si le défendeur dûment notifié de l’audience n’a pas comparu, le tribunal peut poursuivre l’examen de l’affaire et de rendre un jugement