Citée le 27 janvier 2026, en vertu de l’article 670-1 du code de procédure civile, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société [U] n’a pas comparu.

871 du Code de procédure civile).

Code de procédure civile).

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 693 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il

455 du code de procédure civile.

, 2414, 2413, 2412, 2411, 2410, 2408, 2407, 2406, 2402, 2401, 2399, 4086, 4046, 4120, 4040, 4016, 4030, 4122, 4108, 4110, 4138, 4036, 4130, 4158, 4080, 4052, 4044 ; . fichiers de M.

de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [K] aux entiers dépens et autoriser à les recouvrer dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile

L'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme Y...

1231-6 du code civil. 2.

242 du Code civil ; 2 ) qu'en imputant à l'époux des faits de violence alors non articulés dans les conclusions du conjoint, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé les articles 4 et

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Y... était susceptible de constituer une faute au sens de l'article 242 du Code civil, même si ce dernier avait été relaxé du chef de coups et blessures volontaires ; qu'ainsi, en fondant sa décision sur

242 du Code civil et que celui-ci s'est opposé à la demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen : 1 / que les fautes susceptibles d'entraîner le

242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci, s'opposant principalement à la demande, a, à titre subsidiaire, conclu sur l'octroi éventuel d'une

242 et 245 du Code civil; et alors, enfin, et de la même manière, qu'en omettant de rechercher si M.

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent