279-0 bis du code général des impôts et que cet article ne prévoit pas comme condition que le bâtiment annexe doit être attenant pour appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ; - s'agissant

1134, 268, 278, 279 et 279-1 du code civil.

270, 271 et 272 du code civil, Alors en deuxième lieu que dans ses conclusions d'appel M.

270, 271 et 272 du Code civil.

Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées 193, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 272, 273, 276, 277, 278 et 279 de la section AE, classées dans une zone non ouverte à la construction selon la

Y... qui commettait une faute en lui interdisant l'accès partiel du domicile conjugal, la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU' il incombe à l'époux qui invoque la faute

Yao Seth LLLLLLLLL..., domicilié [...]                                          , 276°/ à M. X RRRRRRRRRRRRR... , domicilié [...]                                , 277°/ à M.

[T], allait perdre l'allocation qui constituait l'essentiel de ses revenus, sans pouvoir obtenir de revenus équivalents, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du code civil ; Alors 2°

309 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

272-1 du code général des impôts ; - elle ne peut être regardée comme ayant participé à une fraude au sens de l'article 272-3 du code général des impôts, qui ne lui est pas applicable ; l'administration

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

vers une surdité totale de l'oreille droite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE Madame M... faisait valoir que dans l'appréciation

4-12 des baux et de l'article 4. 11 alinéa 2 prévoyant l'obligation pour le preneur d'informer l'assemblée générale et le conseil syndical des mesures prises ou à prendre pour réaliser des économies d'énergie

S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par

P..., a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 5°) ALORS QUE la charge d'un enfant majeur ne peut être prise en compte par le juge saisi d'une demande de prestation compensatoire pour apprécier

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

des impôts ; /4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; /5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code