370-1-3 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 345-1 du code civil, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l'adopté.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 345-1 du code civil, l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l'adopté.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

353, alinéa 1, du code civil ; Mais attendu que M.

370-3 du code civil et en particulier aux dispositions de l'article 353-1 de ce code ; que cet agrément s'impose d'autant plus, en cas d'adoption transnationale, car l'enfant se place non seulement dans

la question prioritaire de constitutionnalité ; Mais considérant que, texte de nature législative, l'article 353-1 du code civil, devenu 353-2 en vertu de l'article 11 de la loi n° 96-604 du 5

L. 351-1 et R. 353-6 et de l'article R. 354-1 du Code de la sécurité sociale", a statué par une affirmation d'ordre général, abstraite de toute considération relative aux faits de la cause et aux moyens

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Nonobstant les dispositions de l'article 353 du code civil, le jugement prononçant l'adoption a été motivé.

Nonobstant les dispositions de l'article 353 du code civil, le jugement prononçant l'adoption a été motivé.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 430, 440, 495, 496, 497, 503, 504 et 505.

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 343-1 du code civil : " L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans. / Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par

En troisième et dernier lieu, les dispositions des articles 353-1 du code civil dans sa version alors applicable et L. 225-17 du code de l’action sociale et des familles, qui subordonnent l’adoption d’

37 de la loi du 10 juillet 1990 et L. 761-1 du code de justice administrative.

à fixer au 1er décembre 2008 la date éventuelle d'ouverture des droits à pension de l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article 262 du code civil, ensemble l'article L. 353-1 du code de la sécurité

353-1 du code civil subordonnant l'adoption d'un enfant étranger à un agrément ne consacre pas un principe essentiel du droit français ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'absence de sollicitation

370-2-1 du code civil, nonobstant son caractère intrafamilial.