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48 913 résultats pour « Article 382 du Code de Procédure Civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sécurité Sociale

62f34a3d82b27805d4d3c103

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

SUR CE, LA COUR: Il convient, conformément à l'article 382 du Code de procédure civile, de faire droit à la demande des parties tendant à voir ordonner le retrait du rôle de l'affaire.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

64379d289477fe04f5cc6225

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

382 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Le retrait du rôle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e70ccdc6046d47a99895

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 2026, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd277acdc6046d471af3df

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 20 JANVIER 2025, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4b5ecdc6046d47205a9f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 7 AVRIL 2025, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4c7fcdc6046d4720716b

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 7 AVRIL 2025, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0f428dcdc6046d477a6a78

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 4 MAI 2026, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb62dacdc6046d476013ea

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 13 AVRIL 2026, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4dc3cdc6046d47208a7f

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

N° de Rôle : 2025L00618 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 14 Avril 2025, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 du code de procédure civile Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0f4293cdc6046d477a7550

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 4 MAI 2026, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd9a8dcdc6046d47261d01

Commerce

15 décembre 2025

15 décembre 2025

N° de Rôle : 2025L02637 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 15 Décembre 2025, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 du code de procédure civile Le tribunal, par mesure d'administration

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4dbdcdc6046d47208a15

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

N° de Rôle : 2025L00617 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 14 Avril 2025, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 du code de procédure civile Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd5ddbcdc6046d4721cdd4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

N° de Rôle : 2025L00999 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 7 Juillet 2025, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 du code de procédure civile Le tribunal, par mesure d'administration

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd8875cdc6046d4724fb40

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

N° de Rôle : 2025L02043 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 6 Octobre 2025, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 du code de procédure civile Le tribunal, par mesure d'administration

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a118e62cdc6046d47ac0373

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 18 MAI 2026, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b855accdc6046d47e428ce

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de l'article 382 du Code de procédure civile, le maintien de cette affaire au rang des affaires en cours n'apparaît pas nécessaire ; Qu'il convient de retirer l'affaire du rang des affaires en cours

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62c7c98ecb8dca058e3e790f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

VINCI IMMOBILIER GRAND OUEST, Vu les courriers en date du 2 juin 2022 des conseils des parties, Vu les dispositions de l'article 382 du code de procédure civile, A l'audience, les parties sollicitent

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd8921cdc6046d4725062f

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

N° de Rôle : 2025L02057 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 20 Octobre 2025, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 du code de procédure civile Le tribunal, par mesure d'administration

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd8939cdc6046d472507d2

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

N° de Rôle : 2025L02059 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 20 Octobre 2025, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 du code de procédure civile Le tribunal, par mesure d'administration

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd8b0dcdc6046d472524f9

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

N° de Rôle : 2025L02157 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 20 Octobre 2025, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 du code de procédure civile Le tribunal, par mesure d'administration

Source officielle

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