de renvoi ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision contestée méconnaît l'article 419 du code de procédure civile dès lors que l'assistance d'un avocat

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 419 du nouveau Code de procédure civile et 156 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte du premier

Attendu que la « déconstitution » d'un avocat dans une procédure à représentation obligatoire ne peut être effective qu'autant qu'elle soit faite en respect des dispositions de l'article 419 du Code de

Attendu que la « déconstitution » d'un avocat dans une procédure à représentation obligatoire ne peut être effective qu'autant qu'elle soit faite en respect des dispositions de l'article 419 du Code de

Attendu que les exigences de l'article 419 du Code de Procédure Civile n'ayant été aucunement satisfaites il sera considéré par le tribunal qu'à ce jour que Maître [X] [B] est toujours l'avocat constitué

913 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS, D'AUTRE PART QUE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION N'AVAIT PAS ETE RESPECTE M.

450 du code de procédure civile : 1.

MOTIFS Sur la demande de communication de pièces Selon les dispositions de l'article 788 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du Nouveau Code de Procédure Civile.

          Dans la même perspective, l'article 419 du nouveau Code de procédure civile dispose que : "Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est

MOTIFS Aux termes de l'article 419 du code de procédure civile : 'Le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge

articles 2224, 2225 et 1240 du code civil et des articles 411, 419 et 559 du code de procédure civile, de : - 'rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées', - débouter Maître

34 du décret attaqué, relatif aux conditions dans lesquels un avocat peut décider de ne pas poursuivre sa mission, méconnaît l'article 419 du code de procédure civile et le droit contractuel défini par

450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE S.A.

145 du code de procédure civile ". 4.

419, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'avocat

700 du code de procédure civile sur incident.

En application de l'article 419 du code de procédure civile, le juge a constaté que ce conseil, qui ne pouvait être déchargé tant qu'il n'avait pas été remplacé par un nouveau représentant constitué pour