à l'audience devant le tribunal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard ds articles 1844-7.7 et 1844-8 du Code civil, 391 et 403 de la loi du 24 juillet 1966 et 61 du décret du 27

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1er et 61 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en motivant la confirmation du jugement entrepris par le rejet du plan

au fond, aux fins de voir : Vu les articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 36, 55 et 61-1 du décret du 17 mars 1967, Vu

Y... et les pièces de la procédure en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, que la demande

16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du dossier de procédure que M.

I... et les trente-sept autres salariés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

450 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile, 1146 et suivants et 1991 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, si les ordres de vente étaient suivis d'ordres d'acheter destinés à honorer

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

872, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; 5 / subsidiairement, que, dans ses conclusions d'appel, la société PGD faisait valoir que la société TSF ne pouvait, tout à la fois, supporter les

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte du dernier alinéa de l'article 12 du code des pensions de retraite des marins qu'en dehors de la liste limitative

de Pascal C... par les premiers juges; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 du Code pénal, 375-2, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile, 92 du traité de Rome et 61 de l'Accord EEE, 1134 du Code civil, L. 121-4 et L. 351-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt frappé de pourvoi a confirmé

et financière de la société Creanet, viole l'article L. 225-61 du code de commerce l'arrêt attaqué qui refuse d'admettre que le grave conflit d'intérêts dans lequel se trouvait M.

Se référant à l’article 46 de la Constitution, à l’article   421 du code de procédure civile et à l’article 18 de la loi sur les arbitrages ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle

2102 du Code civil et 39 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article 621-31 du Code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de précision dans la déclaration de créance de la

1832 et 1842 du Code civil, ensemble les articles 61, 69, 81 et 85 de la loi du 25 janvier 1985; alors, encore, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe