Représentée par Me Stéphanie GUILLOTIN, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMEE A rendu l'ordonnance suivante : Le Conseiller de la mise en état, Vu l'article 768 du code de

122 et suivants du code de procédure civile.

l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE Vu l'article 768 du code de procédure civile, Il y a lieu, vu l’accord des parties représentées, de donner force exécutoire au présent protocole d’accord signé le 18 juin 2025 qui sera annexé

[W] sollicitant du conseiller de la mise en état de : Vu l'article 525-1 du Code de procédure civile dans sa version antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, Vu l'article 768 du Code de

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - RAPPELER que 1’execution provisoire est de droit en vertu de 1’article 514 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la SCI ABCV aux entiers dépens ; - DIRE ET JUGER

803 du code de procédure civile, « L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture

Il est également rappelé qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1erjanvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date

abusive et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

462 et 463 du code de procédure civile, Vu l'article 768 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la demande en rectification d’erreur matérielle Aux termes de l’article 462 du code de procédure

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Enfin, l’article 768 du code de procédure civile précise que le dernier bordereau fixe la liste des pièces communiquées.

sur le fondement de l’article 125 alinéa 1er du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.