760, 761 et 768 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-316 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail

En application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions

768 du code de procédure civile.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

768 du code de procédure civile-aux fins de voir : - constater que la prestation compensatoire due à l'épouse est fixée à la somme de 250 151 € nets -homologuer le protocole d'accord transactionnel dressé

700 du code de procédure civile

bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) ORDONNANCE D'HOMOLOGATION Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat du Pôle 4 - Chambre 3, Assistée de Caroline GAUTIER, greffière, Vu l'article

de PARIS, toque : C1075 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION (n° 101 , 1 page) Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente du Pôle 5 - Chambre 10, Assistée de Sonia JHALLI, Greffière, Vu l'article

D'HOMOLOGATION D'ACCORD (après médiation) (n° 84 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu l'article

de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Vu les conclusions des parties du 24 octobre 2018 aux fins d'homologation d'un protocole d'accord conclu entre elles, Vu les dispositions de l'article

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du lundi 18/11/2024 pour : - signification du bordereau de pièces et des conclusions de l’époux en conformité avec les dispositions de l’article

Représentée par Me Alberto HERNANDEZ LLARENA, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de LORIENT INTIME A rendu l'ordonnance suivante : Le Conseiller de la mise en état, Vu les dispositions de l'article

, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 ORDONNANCE D'HOMOLOGATION Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu l'article

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'ACCORD (n°187, 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu l'article

D'HOMOLOGATION D'ACCORD (après médiation) (n°157, 1 page) Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4, Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu l'article

408 et 768 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 408, alinéa 1er, et 384, alinéa 1er, et du code de procédure civile : 7.

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

Or, l'article 768 du Code de Procédure Civile prévoit notamment que le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.