L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

L.761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1°

se fonde à tort sur l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme qui concerne les permis temporaires et non précaires ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme

A424-16 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article A424-3 du code de l’urbanisme : « L’arrêté indique, selon le cas : (…) / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; (…) ».

Par suite, le moyen tiré de la requalification de la décision attaquée en décision de retrait et de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5

Il soutient que : - le dossier d'autorisation déposé par le pétitionnaire était incomplet ; - la décision méconnaît l'article A424-16 du code de l'urbanisme ; - la parcelle du pétitionnaire, terrain

public (ERP) ; - il a également été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors

De plus, il porte sur l'application des règles d'urbanisme et d'un arrêté de lotir, .aux termes de l'article L 315-1 alinéa 3 du code de l'urbanisme l'action de la commune est prescrite parce que l'action

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué ne comporte pas la mention lisible du nom de son signataire, en violation de l'article A424-2 du code de l'urbanisme, il est donc entaché d'incompétence ; - il

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de l'urbanisme.

G suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être écartée. 4.

applicables et dès lors qu’elle ne satisfaisait pas aux conditions posées par l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme.

attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il est entaché de fraude dès lors

R. 424-5 et A424-4 du code de l'urbanisme.

du permis de construire modificatif est intervenue en méconnaissance de l'article R. 431-1 du code de l'urbanisme qui dispose que le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par