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1 481 résultats pour « Article EL 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302242_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2101539_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938416

Admin. suprême

19 janvier 2016

19 janvier 2016

lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34, agit comme agent de l'Etat dans la commune. " ; qu'aux termes de l'article L. 2122-34 du code précité : " Dans le cas où le maire

Source officielle
CA

ETRANGERS

653ca6d683c9498318209eec

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

CAPDEVIELLE, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2a7f1643bddf8ff84e1f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aucune autre convention susceptible de déroger aux dispositions de l'article 673 du code civil n'est alléguée. b. Sur l'abus de droit invoqué 45.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca88

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

Monsieur El Hassan X... fait appel par déclaration reçue au greffe le 26 novembre 2007.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdc5307a711c476f91b7468

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil ; Considérant que conformément à l'article 47 du code civil, « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers

Source officielle
CA

2ème chambre A

644a1237656d26d0f8b57d8d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00576_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

articles R. 351-3 et, le cas échéant, R. 345-2 du code de justice administrative, à la cour administrative d’a el saisie de l’a el contre le jugement relatif au ermis initial.   32.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100587

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

en vertu des articles 18 et 32-3 du Code civil, comme né d'un père français décédé le 7 juin 1961 à Tiaret (Algérie) en service commandé ; que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686433ef0bb2f8a66ca63106

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 331 du code de procédure civile dispose que " Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603271004358d2a55ea8a04b

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Dans le dernier état de ses demandes, la société El Automobile a demandé aux premiers juges de : - vu les articles 1641 et suivants du code civil, vu les articles 1604 et suivants du code civil, vu les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304677_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire pour frais de réacheminement prévue à l’article L. 822-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peut être contesté, d

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2411182_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2302522_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2513064_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

65b0bdb08d0ccf000877e62d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93393

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

- Sur les heures supplémentaires, les heures travaillées les dimanches et jours fériés Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400579_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et L. 143-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une erreur

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

68ea602ddbc4911eb35332ce

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle