La charge de la preuve en incombe à celui qui l'invoque.

L'article 1754 du code civil édite les réparations dites locatives, les grosses réparations relevant du bailleur.

A versera une somme de 750 euros à la commune de Dammartin-en-Goële au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

700 du Code de procédure civile, ''''''''''' - condamné aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, ''''''''''' - ordonné l'exécution

[W] et Mme [L] à payer la somme de 3500,00 euros au titre des frais irrépétibles qu'il a exposés en première instance et en cause d'appel, par application de l'article 700 du Code de procédure civile sus

l’article Ut 11 du PLU et méconnaît les articles R. 111-2 et suivants et L. 421-6 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors

La somme précitée doit être assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2022, date de l’assignation valant mise en demeure, comme prévu à l’article 1231-6 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article L.1132-4 du même code, toute disposition prise en méconnaissance de l'article précité est nul.

(articles 640 et 641 du Code Civil).

solidairement à lui payer 3. 000 € (trois mille euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles en cause d'appel et les demandeurs aux entiers dépens dont

solidairement à lui payer 3. 000 € (trois mille euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles en cause d'appel et les demandeurs aux entiers dépens dont

des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.

des Monts de Vaucluse comme étant soumises à un aléa fort de risque d'incendie.

Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes du I. de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : "'Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

G sur le fondement de l'article L. 600-7 précité du code de l'urbanisme doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 13.

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme B..., qui ne sont pas les parties perdantes

Par ailleurs, le juge a estimé dans la motivation, pour rejeter ces demandes, n'y avoir lieu à indemnisation au titre des dispositions de l'articles 700 du Nouveau Code de procédure civile.

[S] une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Entre eux, cette somme sera supportée à hauteur de 75 % par M.