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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
, L223-42, L227-1 et L123-12 du Code de commerce, Vu les articles L113-2 et L242-1 du Code des assurances, Vu l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, Statuant sur l'appel
Chambre 9 cab 09 F
69862530cdc6046d473ac094
13 janvier 2026
L’ancien article L136-1 du code de commerce, sous le titre III du code de commerce, imposant au professionnel prestataire de services d’informer le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier
Pôle 5 - Chambre 10
5fca5edb10488345eaf93d4e
9 novembre 2020
[L] [B] demandent à la cour de : Vu les articles L. 225-251 et L. 110-4 du code de commerce, les articles 2224 et 1147 ancien du code civil, les articles 4, 65, 70, 238 et 700 du code de procédure
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
Cabinet B
65a23d9d7ca18b0008e582a7
11 janvier 2024
En ses dernières conclusions du 10 août 2023, il entend voir la cour, statuant au vu de l'article L223-18 du code de commerce, et des articles 1134 et 1147 du code civil applicable en Polynésie française
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e352083146e04f531eb5b
13 avril 2023
L'action individuelle, visée à l'article L 223-22 alinéa 3 du code de commerce et reposant sur une application de l'article 1382 du code civil, suppose qu'elle soit exercée lorsque le dommage causé à un
Référés
66fd8b8238de0398b516e041
1 octobre 2024
du code de commerce.
Saisies immobilières
67f81ed2cf40727a004415dc
10 avril 2025
ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national
Chambre 03
69f58b08cdc6046d474b714d
1 juillet 2025
1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
L'article L. 225-102-1 du code de commerce énonce que : I.
1ère Chambre
679089a7a212a19f662df702
21 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article L227-6 du Code de commerce Vu les articles 1145, 1156 et 1158 du Code civil Vu l'article 1604
Chambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f5d
16 avril 2025
En application des dispositions réglementaires prévues par les articles R 123-72 à R 123-77 du code de commerce, la tenue de la comptabilité implique l'établissement d'un livre journal, d'un grand livre
Chambre sociale
64379e5b9477fe04f5cc677f
12 avril 2023
En effet, selon les dispositions de l'article 80 duodecies alinéa 2, 1° du code général des impôts, ne constitue pas une rémunération imposable l'indemnité mentionnée notamment à l'article L 1235-3 et
4ème Chambre
5fd97b0a08ec53693ded0881
23 janvier 2020
[X] ont déclaré leur créance le 8 octobre 2012 à hauteur de 105 956,98 euros conformément à l'article L. 622-24 du code de commerce.
9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357a91b69e88a370fe9b
2 octobre 2024
Sur le chef de redressement n° 1 : gratifications versées à des stagiaires : stagiaires de la formation professionnelle continue (38 889 euros) En vertu des dispositions de l'article L242-4-1 du code
4e chambre
5fd948390576a52fb6c3f119
9 mars 2020
cassation, dont distraction, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, -Prononcer une astreinte au taux de 1/
Expropriations
66a29c5f80b1d994348aab9b
25 juillet 2024
le 31 août 2022 par ordonnance n 391/2022 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel en conformité des dispositions des articles L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité
Pôle 5 - Chambre 9
615e0ca4c25a97f0381f4abb
21 mars 2014
Le 1er avril 1995, le journal « Le Monde '' publiait un article de 3/4 de page intitulé « Le Milllard égaré de la banque verte », et dans lequel EUROCEF et ses organes étaient désignés comme le facteur
Chambre 3-2
65b0b8048d0ccf000877e39c
18 janvier 2024
L223-18 du code de commerce
Pôle 2 - Chambre 5
5fde445d59a5ca2222a9b6b2
26 juin 2018
000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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