L421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour en bénéficier et qu’il justifie de la réalité de son activité artistique ; -en lui refusant la délivrance d’une carte

de retard en application de l'article L 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

L421-1 du code des assurances [Adresse 2] [Localité 3] Représenta par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Maud VIAN de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat

L. 435-1 du même code ; - elle viole l'article L. 423-23 du même code ; - elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -

Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.

C... en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1, L421-3 et L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet du Nord ne vise pas dans la décision

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [K] sera condamné aux dépens.

Aux termes de l'article L421-1 du code de l'éducation : " Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur l'indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre

en paiement formulée à l'encontre des défenderesses au visa de l'article L421-3 du code de la consommation pour être mal fondée ; A titre subsidiaire, Juger que l'article L 421-3 du code de la consommation

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z... et de la SCP Thouin-Palat et Boucard et condamne M.

En premier lieu, l'article L. 232-4 du code précité dispose que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle

En premier lieu, l'article L. 232-4 du code précité dispose que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle

Vu l'avis du 4 mai 2022 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état.

Par jugement du 4 mars 2024 rendu dans l'instance n°2401528, le magistrat désigné par le président du tribunal pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code

L421-1 du CESEDA ni un contrat de travail visé par les autorités compétentes " c'est-à-dire des conditions non exigées par l'article L. 435-1 du CESEDA ; - il méconnait de l'article 8 de la convention