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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : CAF
é par Me Thomas MENESTRIER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65b16350b9f94e984650cb93
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’indu L’article L.553-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Sociale C salle 3
6451fb5e48616ed0f8cd4fc6
14 avril 2023
MOTIFS DE L'ARRET Sur l'exécution du contrat de travail -la requalification en contrat à durée indéterminée L'appelante fait valoir que les dispositions de l'article L5132-7 du code du travail
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505003_20250902
2 septembre 2025
B A, représenté par Me Rocha Castanheira, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L521-2 du Code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204864_20220822
22 août 2022
sociale et des familles.().
CTX PROTECTION SOCIALE
686ec15572b5e5e648cb79ac
7 juillet 2025
sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande,
JUGE UNIQUE 3
DTA_2103224_20231228
28 décembre 2023
de l'action sociale et des familles. 13.
Aide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
Par ailleurs, le RSA ne relève pas des prestations familiales énumérées à l'article L511-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, le moyen invoqué par M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327167_20231129
29 novembre 2023
Vu : - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Rétablissement personnel
67081d5a89f19e8c50f90c76
1 octobre 2024
II - Sur le bien fondé de la contestation : En vertu des articles L.724-1 alinéa 2 1° et L.741-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2100088_20220914
14 septembre 2022
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".
1ère chambre
62624822b1a50c277d4c5b01
21 avril 2022
Sur la responsabilité civile de l'assureur : Mme [W] recherche la responsabilité de la société Gan Patrimoine sur le fondement des dispositions de l'article L511-1 du code des assurances à raison des
POLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
Il résulte de l’article L262-47 du code de l’action sociale et des familles dispose que «?
15e Chambre A
603231a98d5b0b6855b5bf7a
15 mars 2018
Vu les dernières écritures communiquées le 2 février 2018 par la SARL BS Invest Côte d'Azur qui demande à la cour : A titre principal Vu les dispositions de L'article L511-1 du Code des procédures
Cour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a43f
15 février 2008
Elle relève de la juridiction prud'homale à laquelle les dispositions de l'article L511-1 du code du travail donnent compétence exclusive pour connaître de tout différend né à l'occasion d'un contrat de
Sécurité sociale
6032a997e15224216ff181b6
12 décembre 2017
Aux termes de l'article L512-2 du code de la sécurité sociale '...
4e chambre civile
62736a8da58162057dac670a
4 mai 2022
R 313-1 du code de la consommation.
6253cb41bd3db21cbdd8d2f2
13 octobre 2009
L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100745
21 septembre 2022
En effet, si les dispositions du code de l'action sociale et des familles organisant la remise des enfants pupilles de l'État au service social (CAS, art. L224-1 à 9 & L225-1 à 7, art.
ORTA_2213804_20220706
6 juillet 2022
de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice
ECLI:FR:CCASS:2022:C100677
En effet, si les articles L. 224-1 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles, relatif aux pupilles de l'Etat et à leur adoption, sont applicables en Polynésie française, selon les adaptations
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