L911-1 du code de justice administrative (CJA) et R432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.400 euros au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application

un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 20 euros par heure de retard en application des articles L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre

, et ce sous astreinte de 500 euros par jour en application des article L911-1 et L911-3 du code de justice administrative. 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros en application

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.400 euros au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application

dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour en application des articles L911-1 et L911-3 du Code de Justice Administrative

L911-3 du code de justice administrative; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application des articles L911-1 et L911-3 du code de justice administrative.

L911-1 et L911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de Seine-et-Marne) la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

L911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

compris dans les dépens, par application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L911-1 et L911-3 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, Mme A B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de

l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L911-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 3 240 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet l991 relative à l'aide juridique.