MOTIFS Par application combinée des articles 913-1 du code de procédure civile et 10 du code civil, une partie peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la production d'un acte ou d'une pièce

R. 111-2 du code de l'urbanisme et UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme.

Dans ses conclusions récapitulatives et en réplique n°3 régularisées à l'audience du 3 septembre 2025, la société MS [S] demande au tribunal de : Vu les articles 9 du CPC, 1604 & suivants, 1610 1103 &

) à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de VNF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du code civil, Condamner la société MS aux entiers dépens.

l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

impayées - condamné in solidum M. et Mme [A] aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à payer à la société MS la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SCI MS aux entiers dépens.

Article 2 : VNF versera aux sociétés MS Amlin et Riviera les sommes de 750 euros chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'appui du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail par fausse application ; 2 / qu'en outre, la société faisait valoir à l'appui de ce même grief que M.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 699 du code de procédure civile

Architectes, et à ce que soit mise à sa charge la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 6 juillet 2023 les époux [M] notifient leurs dernières conclusions se fondant sur les articles 31, 42, 54, 56, 131, 548, 752 du code de procédure civile, L124-3 du code des assurances et L211-3 du code

X... des avantages, inconvénients et conséquences financières de cette requalification, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil (anciennement 1315), ensemble l'article 1231-1 du code civil