1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 20/02096 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UZ54 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 12 AVRIL 2024 N° RG 20/02096 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UZ54

10162/02, arrêt du 11 janvier 2007, définitif le 23 mai 2007)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

  15123/03, arrêt du 6   décembre 2007, définitif le 31   mars 2008, rectifié le 3   mars 2008)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la

à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement

En droit – Article 46   : a)     Question préliminaire – Le Gouvernement arguait que l’introduction par le Comité des Ministres d’un recours en manquement sous l’angle de l’article 46 §

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

, définitifs le 22 novembre 2010 et 1er décembre 2008),     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

62202/00, arrêt du 19 décembre 2006, définitif le 19 mars 2007)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des

19421/04, arrêt du 15 janvier 2009, définitif le 15 avril 2009)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

[O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du jeudi

13156/02, arrêt du 14   juin 2007, définitif le 14 septembre 2007)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

L’article 308 alinéa (1) b) de la loi no 1 de 2002 modifiant la loi n o 19 de 1998 sur le Code de procédure pénale a annulé l’article 16 alinéa (1) a) précité de l’Utv. avec effet depuis le 1er juillet

[X] [L] et Mme [K] [I] épouse [L] demandent à la cour d'appel, au visa des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1134 et 1147 du code civil, de : - réformer le jugement

de cette affaire se trouve une requête n o 32636/96 dirigée contre l'Autriche, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 28 mai 1996 en vertu de l'ancien article   25 de

7508/02, arrêt du 10 octobre 2006, définitif le 12 février 2007)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

2009 Requête n o 23220/04, arrêt du 27 janvier 2009, définitif le 27 avril 2009)   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’

à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement

conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

6830/05, arrêt du 13 novembre 2008, définitif le 13 février 2009)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et