AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
60338b08e7c07d3e23451fbf
24 mai 2017
24 mai 2017
Elle ajoute que le GIE AXA a omis de l'inscrire auprès de la sécurité sociale française, de l'informer de la politique des frais professionnels en vigueur au sein de la société, a refusé de prendre en
Source officiellePage 2 sur 3
Serv. contentieux social
6696415df5112d8edd05839c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[7] à lui verser la somme de 2.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [7] aux dépens.
Source officielle