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54 résultats pour « Article R178-22 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

60338b08e7c07d3e23451fbf

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Elle ajoute que le GIE AXA a omis de l'inscrire auprès de la sécurité sociale française, de l'informer de la politique des frais professionnels en vigueur au sein de la société, a refusé de prendre en

Source officielle

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TJ

Serv. contentieux social

6696415df5112d8edd05839c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[7] à lui verser la somme de 2.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [7] aux dépens.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a19cdc6046d478e5052

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le tout, conformément aux dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61632f5514ec5f96a7da095a

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d315b71dfcd83182014b0

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[W] à payer à la société BNP paribas personal finance la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [W] aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2994acdc6046d47370b76

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

les conditions décrites ci-dessous. 4.1 l'offre de la FONCIERE VOLTA 4.1.1 Présentation du candidat La société FONCIERE VOLTA est une société anonyme au capital de 22 430 262 euros dont le siège social

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0c002316e0ca848ef6

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[O] 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'État du Koweït de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné l'État du Koweït au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf8542d85a267f3c72b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En l'espèce, Mme [P] a saisi 3 décembre 2018 le tribunal des affaires de sécurité sociale le 3 décembre 2018, de sorte que l'article L.452-3-1 est applicable à la société.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62ef555f7d44b005d42f73b2

Appel

5 août 2022

5 août 2022

Le 31 mars 2017, la société Protech a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny qui l'a convoquée à l'audience du 30 novembre 2017, laquelle a été reportée au 4 décembre 2017.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb7af54d4c3f596692883f

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

du 3 septembre 2013) dont à déduire les prestations de sécurité sociale.

Source officielle
CA

19e chambre

63b677b7a853827c9026d304

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Par avenant à effet au 1er janvier 2015, le contrat de travail de la salariée a été repris par la société Ac Nielsen en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et celle-ci a rejoint le département

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CA

5e Chambre

60225a5c295d2c0a36eba770

Appel

4 février 2021

4 février 2021

La CNBF précise que, 'par application des dispositions de coordination entre régimes de l'article R173-15 du Code de la sécurité sociale, seule la CNAV serait susceptible d'attribuer des majorations de

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CA

Chambre sociale 4-3

668398198da90185712ea659

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 1er JUILLET 2024 N° RG 22/00154 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U6H7 AFFAIRE : [U] [L]

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

68660f7abbe0ac41ca81b0e9

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [F] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 16] [Adresse 13] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

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CA

17e chambre

65336b8cbb40ec8318f31ef1

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

obligation de sécurité, l'employeur pouvant s'exonérer de sa responsabilité s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb36a5e2fbe7c90043979

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

515 du Code de procédure civile, - Condamner la société Etudes et Productions Schlumberger à verser à Monsieur [B] la somme 4 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - Condamner la société Etudes

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

67f6026a1c1a56b8e165201d

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

La demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile qui, conformément à l'article 74 dudit code, doit, à peine d'irrecevabilité, être

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6288823dedb9a9057d0d2957

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [O] [FW], et des sociétés [I] Colas Tahiti et BT Gestion Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - condamner in solidum au

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035c154cd5b2028a64691e1

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Sur l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur Selon l'article L.4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

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