CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 3
6a1608b2cdc6046d4707fd74
22 mai 2026
1347 du Code civil, 412-6 et 415-9 du Code de la route, la loi du 5 juillet 1985 et les articles 695 et 700 du Code de procédure civile: - de juger madame [M] [D] entièrement responsable de ses préjudices
PPP Référés
6619775d1b7735881a7be33b
12 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, -ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un
Ch. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c0966f
3 octobre 2024
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
Chambre sociale
616337ed06e11dac7d76d109
20 septembre 2010
la rente versée à la victime et rappelé que cette majoration serait payée par la caisse, qui en récupérerait le montant conformément aux dispositions de l'article L452-2 alinéas 6 et 7 du code de la sécurité
19ème chambre civile
686c113fdd7001754d61bdd2
7 juillet 2025
1240 et 1346 du code civil.
Ch. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa52
2 octobre 2025
L'article R 3312-47 du code des transports prévoit que : Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées
6633d54bc0d3e3fe99d14b53
19 avril 2024
L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution,Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde
Pôle 6 - Chambre 7
60368a6163d4662d74dd9b1d
8 octobre 2015
R423-1 du Code de l'Aviation Civile, et avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement: * 1500,00 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
1ère Chambre
5fd98c2bef5d297cce085afc
14 janvier 2020
R431-24 du Code de l'Urbanisme, lequel peut être demandé pour le ou les propriétaires du ou des terrains (article R423-1 du Code de l'Urbanisme), aucune disposition ne s'opposant à ce que le titulaire
66fc3d8a2416523b9959b826
1 octobre 2024
(article R 412-19 du code de la route), le dépassement par la gauche d’un véhicule souhaitant tourner à gauche (article 414-6 du code de la route), le dépassement à l’intersection d’une route (article
JCP
698b9c3ecdc6046d47cd384c
6 janvier 2026
La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.
Chambre Civile
66c4318b9b20f4eee56c0501
12 août 2024
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que pour la Guyane à l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00b15cdc6046d47052ace
3 avril 2026
Aux termes de l'article L412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis
63c79b5eda31367c908eb631
12 janvier 2023
L'arrêté du 29 janvier 1993 portant application de l'article R. 231-68 du code du travail devenu l'article R 4541-6 du même code a défini les éléments de référence et les autres facteurs de risque à prendre
6711fac17603bf88a1884787
17 octobre 2024
Débouter Mme [S] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 9
63bfb3725e2fbe7c900439b9
11 janvier 2023
Le délai de prescription d'une telle action est donc régi par l'article L.1471-1 du code du travail et court à compter de la date du licenciement. Or, comme déjà relevé ci-dessus, M.
Pôle 6 - Chambre 4
6162efb18fe037d2cb4a0504
9 mai 2012
[O] de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Première Chambre
67881d10c21c0e53e790b69e
14 janvier 2025
de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, outre les entiers dépens.
66a1ea8af87273063ab3f55e
22 juillet 2024
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que pour la Guyane, de l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral
Quatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d887
14 octobre 2024
Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412
Page 2 sur 9