-5 du code des assurances, mais contestait l'existence du contrat d'assurance, ce qui est régi par l'alinéa 2 du même article, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile.

R. 431-12 et R431-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer

R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal

Aux termes de l’article D421-4 du même code : « L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte : /1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ; /

Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

au conseil régional de retirer la sanction de son dossier administratif ; 4°) de mettre à la charge de la région Réunion une somme de 2 000 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative

L’article R421-17 du code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédées d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R 421-14 à R 421

Sur l’absence d’autorisation : L’article R421-12 du code de l’urbanisme dispose que doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans le périmètre d'un site patrimonial

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

-8 du code de l'urbanisme ; en méconnaissance de l'article R431-10 du code de l'urbanisme, les pièces du dossier ne permettent pas d'évaluer l'intégration du projet dans son environnement ; - l'arrêté

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

en application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;

aussi les dispositions des articles R111-8 et R111-26 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme également en ce qui concerne la sécurité publique