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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
65aa247ca34ad10008581964
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- condamné l'association [4] aux frais et dépens de la procédure, exception faite des frais de consultation, - débouté la CPAM du Bas-Rhin de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre A - Civile
63be62cf13ef607c90ab6346
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 16 octobre 2019, le FGAO demande à la cour, au visa des articles R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - dire et juger irrecevable l'assignation
Source officielle2ème Chambre Cab2
65c13493d4f3671a27f9dee0
5 février 2024
5 février 2024
En tout état de cause - DÉCLARER la décision à intervenir seulement opposable au FGAO - DIRE n’y avoir lieu à aucune condamnation du FGAO en vertu des dispositions de l’article R421-15 du Code des assurances
Source officielleChambre 4 SB
65aa2488a34ad1000858196a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'assuré social, au titre de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449bf
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des référés
686438a10bb2f8a66ca64014
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S’agissant du droit proportionnel de l'article A 444-32 du Code de Commerce, il résulte des dispositions combinées de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, de l'article R444-53 et
Source officielle2ème Chambre Cab1
68e0158274e929a9d8fa4401
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article R421-13 du code des assurances et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité
Source officielleChambre 4 SB
65aa2490a34ad1000858196e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a57
12 avril 2024
12 avril 2024
II à l'article R434-32 du même code) et sur le chapitre 3.2 du barême indicatif d'invalidité relatif aux accidents du travail (annexe I à l'article R434-32 du même code) soutient que ses séquelles ont
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964189f5112d8edd059055
12 juillet 2024
12 juillet 2024
700 du code de procédure civile - DÉBOUTÉ la société GMF ASSURANCES de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire
Source officielleChambre 4 SB
634a4f44acdcd6adff75a990
13 octobre 2022
13 octobre 2022
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Cab1
669640ccf5112d8edd056c9d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Au soutien de sa demande d’exclusion du droit à indemnisation, la société DIRECT ASSURANCE AVANSSUR affirme, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R414-4, R414-6 et R414-10
Source officielleChambre 4 SB
63c10591bf9fd47c90a137aa
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[N] [G] de l'intégralité de ses prétentions, - débouté la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie
Source officielle2ème Chambre Cab1
697b708fcdc6046d471eb22d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
421-1 et suivants du code des assurances. 1.
Source officielleChambre 4 SB
6622096b9ce14200083897df
18 avril 2024
18 avril 2024
L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
une 'note de couverture', prévue par l'article R172-2 et L. 112-3 du code des assurances.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c3327894f7f4d2e0bc000
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge
Source officielleChambre Commerciale
644a129e656d26d0f8b57f70
26 avril 2023
26 avril 2023
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7148616ed0f8cd503c
2 mai 2023
2 mai 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCTX Protection sociale
69d96dbacdc6046d47d0d936
10 avril 2026
10 avril 2026
à l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, sa contradictrice ayant eu connaissance de ses prétentions et moyens.
Source officiellePage 2 sur 27