Sur l'indemnité d'occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

publique le : 21 Août 2024 N° RG 24/03078 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DUQ PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [S] [U] Né le 18 août 1969 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] Représenté par Maître Audrey

Monsieur [N] [T], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir

ZAMBON, en qualité de juge du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 29 Janvier 2024 tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge

Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Madame Christine DEFOY, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure MIQUEL Greffier lors du prononcé : Madame Audrey

Janvier 2022 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2021F00369 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Georges ZOGHAIB Me Audrey

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 23/11709 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CAG AFFAIRE : Mme [Y] [Z] (Me Audrey SELLES-GILOT) C/ Compagnie d’assurance

Par courrier daté du 28 septembre 2022; la [7] a rejeté le recours gracieux de la société, en indiquant qu'en l'absence de certificat de non-appel, il lui était impossible de tenir compte du jugement du

suivant déclaration d'appel du 03 Janvier 2022 APPELANTS : Mme [Y] [B] épouse [S] née le 13 Février 1962 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Audrey

[G] [C] par visioconférence depuis les locaux dédiés situés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ; Mme Audrey GOMEZ, avocate au barreau de ROUEN étant présente au palais

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Audrey

C/ Mme Audrey Laurène Laurène Y...épouse X...

Mme A soutient que : - son titre de séjour délivré en qualité de chercheur étranger est arrivé à expiration et elle en a sollicité le renouvellement avec changement de statut de chercheur étranger à

C/ [6] ([8]) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Décembre 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 10] N° RG : 22/01323 Copies exécutoires délivrées à : Me Audrey

Le Syndicat CGT des Personnels du Groupe AUDIENS, intervenant aux côtés de M.

Elle soutient que : - le classement sans suite de sa demande constitue une décision faisant grief puisque sa demande a été présentée avant l'expiration de son dernier titre de séjour et que son enregistrement

Greffier, lors des débats : Madame Audrey VALERO ARRET : - Réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Par message du 4 septembre 2025, la présidente de la mise en état a accepté exceptionnellement de renvoyer l'affaire à une audience devant se tenir le 2 décembre 2025.

DIAC, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 702 00 2 2 21 Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau

fonction de l'évolution de l'indice BT 01 de la construction, 17. 700 € en réparation de son préjudice de jouissance du 15 novembre 2005 au 30 avril 2008 et 600 € par mois du 1er mai 2008 jusqu'à l'expiration