cette cour d'une demande aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt précité en ce que la première page de l'arrêt indique en qualité de représentant de l'intimée, Me Gaël BALAVOINE

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 01 Avril 2025, et signé par Maureen DE LA MALENE, Présidente, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

COUR D'APPEL DE [Localité 3] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/00799 - Monsieur [D] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Gaël BALAVOINE,

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 25/02159 Monsieur [H] [V] Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N

Localité 4] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00703 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G6MC Madame [N] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gaël BALAVOINE

X... a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Grammagnac-Ygouf, Balavoine, Levasseur (la SCP), avoué qui avait représenté la partie adverse dans une instance d'appel ayant donné lieu à un arrêt condamnant

Louis X..., 5 / de Mme Anne Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 6 / de la société Balavoine, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

Ordonnance mise à disposition au Greffe le 01 Octobre 2024, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 23 Avril 2024, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

exercice, domicilié audit siège., demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE Nous, Claire MARCHALOT, juge de la mise en état, assistée de Dominique BALAVOINE

DE CREDIT MUTUEL LES CHATEAUX [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION Juge de la mise en État : Sarah RENZI, Juge, GREFFIER Dominique BALAVOINE

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 01 Octobre 2024, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 14 Janvier 2025, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier

Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 07 Janvier 2025, et signée par Maureen DE LA MALENE, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 23 Avril 2024, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

DÉFENDEUR : Me [N] [M] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EDIL CASA [Adresse 2] [Localité 4] défaillant COMPOSITION Juge de la mise en État : Sarah RENZI, Juge, GREFFIER Dominique BALAVOINE

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 14 Janvier 2025, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

After his return, he was brought before the battalion commander and made to stand in front of the battalion wearing only his military briefs.

la société LE GRAIN DE SABLE, désigné par jugement du tribunal de commerce de Coutances en date du 19 novembre 2024, exerçant : [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant, représenté par Me Gaël BALAVOINE

PLZ from the State Treasury for forced labour which he had been doing during his compulsory military service from 1 June 1952 to 27 April 1954 in the formations of forced labour, known as Mining Battalions