Les sociétés SMA SA et Entreprise Bourdarios n'ont pas conclu.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-15.634 Demandeur(s) : l'entreprise Bourdarios Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur

(ENVT), représentée par la SCP Camille avocats, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité décennale, la société par actions simplifiée Entreprise Bourdarios

D E C I D E: Article 1er : La requête de la SA Bourdarios est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

La société Bourdarios emploie au moins 11 salariés.

LEPERCHEY, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS

LEPERCHEY, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Manon BOURDARIAS

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

A D et de la SACET, et l'exécution du lot d'entreprise générale à la société Bourdarios.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile, Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Août 2022 devant Monsieur Philippe COULANGE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Manon BOURDARIAS

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

Greffier lors des débats : Madame Manon BOURDARIAS. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Mai 2022.

Greffier lors des débats : Madame Manon BOURDARIAS. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Mai 2022.