L.M.P.E Représentant : Me Julie HAZART de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON Société HELVETIA COMPAGNIE SUISSED'ASSURANCES Représentant : Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME

diligences de son président en exercice et /ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 572 067 684 sise [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me François TEYTAUD

de AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Me Didier THEOPHILE de AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R170, substitué

formé par Mme Isabelle D..., divorcée C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re et 4e chambres civiles), au profit : 1 / de Mme Clémence

Clément, président, Mme Viallet, première conseillère ; Mme Journoud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2026. La rapporteure, M-L.

 : Ordonnance rendue le 29 Mars 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2019J00728 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Clément

DE REFERE rendue le 26 Avril 2024 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

civil ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société était gardienne de l'échelle ; que les échelles étaient placées verticalement contre un mur mais qu'il arrivait que des clients

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2023, par lequel le préfet de l'Yonne a prescrit la fermeture, pour une durée d'un mois, des établissements qu'elle exploite à Saint-Clément

A C, représenté par Me Clemang, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés des 3 juillet 2023 par lesquels le préfet de Saône-et-Loire a, d'une part, refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, l'Union syndicale Solidaires 21, représentée par Me Clemang, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

Jacques TESTUD, Conseiller, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

ELYSEO FINANCE Société de droit luxembourgeois prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me François TEYTAUD, avocat postulant du barreau de PARIS

D B, représenté par la SCP Clemang, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

de l'AARPI Teytaud-Saleh, avocat au barreau de Paris, toque : J125 Assistées de Me Florent Vever, de l'AARPI Tactics, avocat au barreau de Paris, toque : K0067 S.A.S.

Testori, greffier d'audience : - le rapport de M. Zupan, juge des référés ; - les observations de Me Clémang, pour M.

[Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Pierre ZELENKO du cabinet LINKLATERS LLP, avocat au

Testori, greffier, M.

[Adresse 4] Représentées par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistées de Me Thibault REYMOND et Me Olivier DE JUVIGNY de la SELAS DETHOMAS

FRANCE Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD