AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2003595_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B A, représenté par Debeaurain, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 4 mai 2020 par laquelle le maire de la commune de Cabrières d'Aigues a refusé de lui délivrer un permis de construire
Source officiellePage 2 sur 11
4e Chambre B
61609204db7ff645d856646c
26 juin 2014
26 juin 2014
SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ [B] [M] C/ [O] [Z] [N] [C] [D] [J] [F] [I] [S] [I] [L] [I] [E] [A] [I] épouse [K] Grosse délivrée le : à : Me Marie VALLIER Me Jean DEBEAURAIN
Source officielle