représenté par la SCP LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour et assisté de Maître DECLERCQ avocat au barreau de BORDEAUX loco Maître ROORYCK Monsieur André Z..., né le 03 Janvier 1968 à BORDEAUX

, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Delphine CHUDZIAK de la SELARL CHUDZIAK & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIBOURNE INTIMÉS : [S] [H] né le 18 Août 1957 à [Localité 1] (92) de

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [N], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Banque

THOMAT, avocat au barreau de PARIS *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2008 en audience publique.

LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1616 INTIMEE Madame [J] [L] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Eric HARM, avocat au barreau de PARIS, toque : G0173 substitué par Me Juliette

[H] mission conduite par Maître [E] [T] [H], ès qualités de mandataire judiciaire de la société CREATIFS [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau

sociale PH ARRÊT DU 19 AVRIL 2022 APPELANTE : SARL RAPHIE APPART' HOTEL SAINTE MARTHE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG-ALLIAUME-BLANCO, avocat

SOGECORE AUTO/MOTO [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 04 septembre 2023 DÉBATS : En application des dispositions

DIAC LOCATION [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Anne-Laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - N° du dossier 25781 Représentant : Me Charles-Hubert OLIVIER

[K] mission conduite par Maître [L] [P] [K], ès qualités de mandataire judiciaire de la société CREATIFS [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

DE KEATING mission conduite par Maître [K] [O] ès qualités de mandataire judiciaire de la société CREATIFS [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau

DBYL-W-B7J-DGP5 Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine

APPELANT Monsieur [G] [S] né le 27 Avril 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Lauriane BUONOMANO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Delphine CASALTA de

, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assisté de Me Delphine MABEAU du cabinet Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2308 SA AVIVA VIE prise en la personne de son représentant

professionnelle individuelle MB avocats, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n°2005497 du 16 juin 2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

professionnelle individuelle MB avocats, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n°2005497 du 16 juin 2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

[A] [W] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 3] Assigné le 25 janvier 2024 à personne Sans avocat constitué La Scs ROTHSCHILD MARTIN MAUREL venant aux droits de