TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel COSSON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [I] Madame [C] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel COSSON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 827 873 647, Dont le siège social est situé [Adresse 5], [Localité 8], Représentée par Me Emmanuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [C] Madame [V] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel COSSON Pôle civil de proximité ■ PCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [X] [L] [N] [Q] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel COSSON Pôle civil de

COSSON - Mme N. [B] Copie exécutoire délivrée le : 08/04/2024 à : - Me E.

Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20220265 et Me Emmannuel

ICF LA SABLIERE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS - #P0004 DEFENDEUR Monsieur [W] [V] [O] [F] domicilié : chez Madame [G] [N] [Adresse 4] [Localité

représentés par Maître Kelly MELLUL de la SELARL CABINET TREF, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, [Adresse 1] La Société MAGENTA GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Emmanuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me COSSON Copies certifiées conformes délivrées le : à Me LEROY ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 22/05317 N° Portalis 352J-W-B7G-CWQNZ

DEMANDERESSE La S.A. d’HLM ICF LA SABLIERE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS - #P0004 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

DEMANDERESSE La S.A. d’HLM ICF LA SABLIERE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuel COSSON, avocat au barreau de PARIS - #P0004 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 629 et Me Emmanuel

Octobre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/09095 APPELANT Monsieur [L] [E] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assisté de Maître Emmanuel

siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 et Me Emmanuel

FRANCE 1 RUE DU MOLINEL CS 80215 59445 WASQUEHAL CEDEX non comparante Société ICF HABITAT LA SABLIERE DIRECTION TERRITORIALE ouest 130 rue victore hugo 92300 LEVALLOIS PERRET représentée par Me Emmanuel

MONTREUIL non représenté Syndicat des copropriétaires du 12 RUE POISSONNIÈRE 75002 PARIS, représenté par son syndic en exercice le Cabinet CDSA 107 Boulevard Magenta 75010 PARIS représentée par Me Emmanuel

IMMOBILIERE 3F [Adresse 12] [Localité 38] représentée par Maître Emmanuelle CUGNET de la SCP TIRARD & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0476 La S.A.