805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mars 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MATHIEU, Présidente de chambre et Mme Valérie DUBAELE

judiciaire de la SAS GENERAL CONTRACTING ,nommé à cette fonction par jugement du TC de Grasse du 07/02/2018 LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROV ENCE COTE D'AZUR Représentant : Me Marc DUCRAY

Représentant : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT Direction des finances Publiques de l'Allier - Pole de recouvrement spécialisé de l'Allier Représentant : Me Emmanuelle

de nationalité française Chez Mme [B] [E] Résidence Les Bastides 155 Avenue Charles de Gaulle 30133 LES ANGLES représenté par Me Franck GARDIEN, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par Me Emmanuelle

TREIZE HOLDING prise en la personne de son représentant légal 34, rue Poissonnière 75002 PARIS non représentée DEBATS : A l'audience publique du 13 avril 2022 tenue par Annette DUBLED-VACHERON

LAGRUE Représentant : Me Emmanuelle PRESLE de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY INTIMEES Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assistée de Marlène BERTHET

AUVERGNE HABITAT Représentant : Me Emmanuel TOURRET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY INTIMEE Nous, Annette DUBLED-VACHERON, conseiller de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale

CHASSAINT DESCOURS FILERE ROCHETTE LOUCHART ROUX C HAMPELOUVIER Représentant : Me Emmanuelle BONNET-MARQUIS de la SELARL BONNET - EYMARD-NAVARRO - TEYSSIER, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE INTIMES

Emmanuel X..., demeurant Quartier Bonny, 97240 Le François, 2°/ de la Société d'études techniques du bâtiment (SETB), dont le siège est ..., 3°/ de la société Groupama assurances, dont le siège social

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Dubreux, avocate de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Emmanuel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 décembre 2003, qui, pour faux et usage, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

NATIXIS WELTH MANAGEMENT [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Emmanuel KATZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0889 DÉFENDEUR Monsieur [M] [W] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par

JEAN DUBROUS ARCHITECTURES, La MAF, La SMABTP, S.A.R.L.

Teppe Benoît, Lagarde Stéphane, Dubarry Eric, Litaise Emmanuel, Sciabbarrasi Pascal, Mmes D..., Marie-Jo Krempp Josée, Walthert-Selosse, Rambeaud Béatrice, Boussemart Sophie Catherine et M. et Mme B...

Sur APPEL d'une ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 mai 2022 par le Président du tribunal judiciaire de CUSSET (RG n° 22/00042) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON

Formation paritaire de MELUN RG n° 12/00707 APPELANT Monsieur [D] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Alexandre DUPREY

[X] [Y] épouse [T] SCI LE MOULIN DE NICE NORD C/ [B] [T] [L] [P] [Z] [P] [R] [Q] SA BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER Grosse délivrée le : à :COURT MENIGOZ GUEDJ DUCRAY

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 1er juin 2006 qui, pour complicité d'abus de confiance, faux et usage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1997, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise