2025R00393 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 2 Octobre 2025 N° de RG : 2025R00393 N° MINUTE : 2025R00485 CHAMBRE DES REFERES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 14 avril 2026 N° de RG : 2026R00162 N° MINUTE : 2026R00224 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

Marie-Françoise épouse N..., - Madame T... Pauline épouse X..., - Madame U... Nadine, - Monsieur XX... Antoine, - Monsieur XW...

Copie exécutoire : SELARL JOVE LANGAGNE BOISSAVY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

Françoise, demeurant à L'Ile Rousse (Corse), Sant-Antonino, 2°/ Monsieur Z...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 14 avril 2026 N° de RG : 2025R00373 N° MINUTE : 2026R00225 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Février 2025 N * de RG : 2024R00441 N * MINUTE : 2025R00067 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

A C B, représenté par Me Laplane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

Il en résulte donc que la présence de la requérante sur le territoire français auprès de sa mère est indispensable.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 14 Janvier 2025 N • de RG : 2024R00401 N • MINUTE : 2025R00030 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A

B..., ressortissant guinéen, déclare être entré en France en décembre 2018.

2024 en Biélorussie puis qu'il a tenté de franchir la frontière avec la Pologne le 4 mars 2024 ; aucun des membres de sa famille n'étant de nationalité française, la cellule familiale peut résider dans

Article 2 : L’Etat versera à Me Laplanne, avocat de M.

2024F01741 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 N• de RG : 2024F01741 N• MINUTE : 2025F00113 1ère CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE

B de Baleine, président, - les observations de Me Laplane, avocat de Mme A, - les observations de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

2024F01706 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 N• de RG : 2024F01706 N• MINUTE : 2025F00112 1ère CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE

2026F00231 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 16 avril 2026 N° de RG : 2026F00231 N° MINUTE : 2026F01405 1ère CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE

A C, représenté par Me Laplane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a