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xa0; L’affaire concerne une requête (n o 36378/02) introduite par 13 personnes supposées être d’origine tchétchène dont les représentants fournissent les noms suivants   : Abdul-Vakhab Chamaïev, Ruslan

Ruslan X, demeurant chez ADAGES, 6, rue Draparnaud à Montpellier (34000) ; M.

né le 06 Décembre 1950 à MONTLUCON (03100) de nationalité Française demeurant ... 03100 MONTLUCON, Demandeur, Absent, représenté par Maître LACOSTE, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Maître

[Adresse 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 06 Juillet 2022 APPELANTE : La société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS, société

SQUARE HABITAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 04 MAI 2022 APPELANTE : Mme [S] [T] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée

) alias Khamzat Movlitgalievich Isaev, Ruslan Tepsaev alias Robinzon Margoshvili, Timur (Ruslan) Baemurzaev (Baimurzaev) alias Khusein Alkhanov, Khusein Khadjiev (Khadjaev, Khajiev), Husein Aziev, Seibul

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

DBVX-V-B7E-NEIH Décision du Juge des contentieux de la protection de Villeurbanne Au fond du 08 juin 2020 RG : 19-004061 [Z] C/ Fondation ARALIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

° Portalis DBVX-V-B7F-NMBJ Décision du Tribunal d'Instance de BOURG EN BRESSE Au fond du 03 décembre 2020 RG : 20/194 [H] C/ [K] [K] NEE [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[Adresse 1] [Localité 9] Représenté par Me François REGNIER, avocat au barreau d'AMIENS Monsieur [L] [V] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] Représenté par Me Isabelle RUELLAN