APPELANTE : Société INCITE [Localité 3] METROPOLE TERRITOIRES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Isabelle

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE : Société INCITE [Localité 2] LA CUB [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle

SNCF RESEAU immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 412 280 737 [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de

Jean-Pierre FRANCO, Président La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, a, dans l'affaire opposant : INCITE [Localité 8] METROPOLE TERRITOIRES [Adresse 2] Représentée par Maître Isabelle

SNCF RESEAU immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 412 280 737 [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 août, les 5, 9 et 13 octobre 2023, la commune de Périgueux, représentée par Me Isabelle Carton de Grammont, demande au tribunal

SNCF RESEAU immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°412 280 737 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

Jean-Pierre FRANCO, Président La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CHAMBRE DE L' EXPROPRIATION, a, dans l'affaire opposant : INCITE BORDEAUX METROPOLE TERRITOIRES, [Adresse 2] représentée par Maître Isabelle

SNCF RESEAU, [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT, avocat au barreau de BORDEAUX COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, DGFP - [Adresse 12] Comparant en la personne de

Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE, avocats au barreau de BORDEAUX ET Société INCITE [Localité 6] METROPOLE TERRITOIRE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle

Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE, avocats au barreau de [Localité 10] ET Société INCITE [Localité 10] METROPOLE TERRITOIRE [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Maître Isabelle

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Jean-Noël SCHMIDT, Vice-Président Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente Pascale BUSATO, greffier lors des débats Isabelle

personne de son Maire, domicilié en cette qualité à [Adresse 4], représentée par Maître Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l’ASSOCIATION AVOCALYS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Isabelle

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE : SNCF RESEAU [Adresse 3] CS 80001 [Localité 6] représentée par Maître Isabelle

SNCF RESEAU immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°412 280 737 [Adresse 1] [Localité 14] [Localité 9] représentée par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de

l'expropriation du département de la Gironde suivant déclaration d'appel en date du 12 novembre 2020, à : INCITE BORDEAUX LA CUB 101 Cours Victor Hugo - 33074 BORDEAUX CEDEX représentée par Maître Isabelle

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE : SNCF RESEAU [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 19] représentée par Maître Isabelle

SNCF RESEAU immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°412 280 737 [Adresse 1] [Localité 14] [Localité 8] représentée par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 avril 2024 et 15 mai 2024 (non communiqué), le centre communal d'action sociale de Périgueux, représenté par Me Isabelle Carton de Gramont, conclut au rejet

E-SY COM 9 rue du Colonel Pierre Avia CP B201 75015 PARIS représentée par Maître Isabelle CARTON DE GRAMMONT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, et par Maître Catherine